Politique annulation

Changer d’avis, c’est permis.

Année scolaire

Le titulaire du contrat de services éducatifs peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier
le contrat de services éducatifs en envoyant un avis à cet effet par courriel à
dse@etudesecours.com. Le contrat est résilié de plein droit à compter de la réception de
l’avis.

Si le client résilie le contrat avant que la prestation des services ait été entreprise, l’établissement ne peut exiger qu’une indemnité n’excédant pas le montant obtenu en soustrayant les droits d’admission ou d’inscription du moins élevé des montants suivants : le montant maximal déterminé selon les règlements du ministre ou un montant représentant au plus un dixième du prix total convenu pour ces services.

Si le client résilie le contrat après que la prestation des services ait été entreprise, l’établissement ne peut exiger du client que les montants suivants :

1-  le prix des services qui ont été fournis calculés en mois, en leçons ou en unités et stipulé dans le contrat;

2-  à titre de pénalité, le montant obtenu en soustrayant les droits d’admission ou d’inscription du moins élevé des montants suivants : le montant maximal déterminé selon les règlements du ministre ou un montant représentant au plus un dixième du prix total convenu pour ces services.

Cours dété

Le titulaire du contrat de services éducatifs peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier
le contrat de services éducatifs en envoyant un avis à cet effet par courriel à
dse@etudesecours.com. Le contrat est résilié de plein droit à compter de la réception de
l’avis.